Politique d'utilisation du service

Politique d'utilisation du service Logiciel Rolaf

Dernière mise à jour : 4 novembre 2025

La présente politique d'utilisation (ci-après la « Politique ») encadre l'accès et l'utilisation du service infonuagique offert par Logiciel Rolaf Inc. (ci-après « Logiciel Rolaf » ou « nous » ou « Rolaf »). En accédant à la plateforme, vous (ci-après le « client » ou « vous ») acceptez d'être lié par les modalités de la présente Politique. Si vous n'acceptez pas l'une de ces conditions, vous devez vous abstenir d'utiliser le Service.

1. Description du Service

Logiciel Rolaf fournit une solution infonuagique destinée à la gestion complète des opérations et de la facturation de location de conteneurs à déchets. Ce Service est offert aux entreprises exerçant des activités de location de conteneurs à déchets, d'entreposage ou tout autre usage connexe offert à leurs clients.

2. Conditions d'accès et d'utilisation

Le Service est destiné à un usage professionnel par une seule entité commerciale dûment identifiée lors de l'inscription. Il est formellement interdit de partager l'accès au Service entre deux entités commerciales, même si celles-ci appartiennent à un même groupe ou à une même société mère. Chaque entité doit souscrire à un compte distinct.

Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants d'accès et de toutes les activités réalisées via son compte. Logiciel Rolaf ne pourra être tenue responsable de toute utilisation non autorisée de votre compte.

3. Utilisation acceptable

Le client s'engage à utiliser le Service uniquement aux fins prévues par son entreprise et conformément aux lois applicables. Il est strictement interdit d'utiliser le Service pour :

• contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité mises en place par Rolaf ;
• accéder, modifier ou tenter d'accéder à des données appartenant à d'autres clients ;
• introduire tout code malveillant (virus, trojan, script automatisé, etc.) ;
• effectuer une charge déraisonnable sur l'infrastructure du Service ;
• utiliser le Service à des fins frauduleuses ou illégales.

Logiciel Rolaf se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte d'un client en cas de non-respect de ces obligations.

4. Tarification et paiements

Le Service est offert sur la base d'un abonnement mensuel, calculé selon les services souscrits et le nombre de camions que possède le client. Les modalités de facturation sont précisées lors de la souscription. Tous les montants sont exprimés en dollars canadiens et sont payables d'avance le 1er de chaque mois.

À défaut d'acquitter les factures à la date prescrite, le client peut se voir imputer des frais d'intérêt cumulés à compter de la date de facturation, au taux mensuel d'un et demi pour cent (1,5 %) ou dix-huit pour cent (18 %) par année.

Durée et reconduction : L'abonnement au Service est conclu pour une durée mensuelle et est reconduit automatiquement pour des périodes successives d'un (1) mois, sauf résiliation conformément à la présente Politique.

Si le client refuse de payer les montants en souffrance à la suite d'une demande écrite de Rolaf, selon les conditions énoncées dans la présente, Rolaf se réserve le droit d'interrompre le service fourni au client. L'interruption ne libère pas le client de ses obligations antérieures, notamment pour le paiement des sommes exigibles passées et futures.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Service, incluant les interfaces, les fonctionnalités, les bases de données, les codes sources, les marques et logos, sont la propriété exclusive de Rolaf. Aucune reproduction, diffusion ou modification de ces éléments n'est autorisée sans consentement écrit préalable.

6. Confidentialité et protection des données

Rolaf s'engage, conformément à sa politique de confidentialité, à assurer la confidentialité et la sécurité des données fournies par le client. Le client peut consulter cette politique en tout temps.

7. Accord de niveau de service (SLA)

Logiciel Rolaf s'engage à maintenir une disponibilité de 99,9 % du Service sur une base mensuelle. En cas d'indisponibilité du Service, le client pourra bénéficier d'un crédit équivalent à une (1) journée de frais d'abonnement pour chaque heure complète ou partielle d'interruption non planifiée, sur demande écrite transmise dans les quinze (15) jours suivant l'interruption.

Pour pouvoir bénéficier de ce crédit, le compte du client doit être en règle au moment de l'incident. Ce crédit sera appliqué à la facture du mois suivant et constitue le seul recours du client en cas de non-respect de cet accord de niveau de service.

8. Sauvegarde et récupération des données

Logiciel Rolaf effectue des sauvegardes régulières des données stockées sur sa plateforme afin d'assurer leur intégrité et leur disponibilité. En cas de résiliation du service, le client pourra, sur demande écrite, obtenir une copie de ses données dans un format standard (CSV, Excel ou équivalent) dans les trente (30) jours suivant la fin de son abonnement. Des frais administratifs raisonnables peuvent s'appliquer pour l'extraction et le transfert des données. Passé ce délai, Rolaf se réserve le droit de supprimer définitivement les données associées au compte du client.

9. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi, la responsabilité globale de Logiciel Rolaf pour tout dommage ou perte découlant de l'utilisation du Service sera limitée au montant total payé par le client au cours du mois à l'origine de la réclamation.

En aucun cas, Logiciel Rolaf ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou punitifs, y compris la perte de profits, de données ou d'opportunités.

10. Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations lorsque ce manquement résulte d'un cas de force majeure, incluant sans s'y limiter : panne électrique généralisée, défaillance d'un fournisseur d'accès, catastrophe naturelle, guerre, acte gouvernemental ou attaque informatique majeure. Les obligations affectées seront suspendues pendant la durée de l'événement de force majeure.

11. Résiliation

Par le client : En tout temps, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, le client peut résilier son abonnement. Dans ce cas, le client est tenu de payer l'abonnement couvrant la période du préavis.

Par Rolaf : Sans encourir de responsabilité, Rolaf peut en tout temps interrompre, restreindre ou résilier tout ou partie des services en donnant un préavis écrit raisonnable, notamment :

• en cas de non-paiement de tout montant dû, incluant le dépôt de garantie, à la date d'échéance (dix [10] jours civils) ;
• en cas de violation d'une disposition de la présente entente (dix [10] jours civils) ;
• si le client déclare faillite ou est mis en faillite, ou s'il pose un acte d'insolvabilité (aucun avis requis).

12. Exigences techniques et sécurité d'utilisation

L'utilisation du Service nécessite un accès à un ordinateur (PC ou Mac), une tablette ou un téléphone intelligent, ainsi qu'une connexion Internet active en tout temps. Le client est responsable de l'achat et du maintien de ses équipements informatiques et de sa connexion Internet.

Bien que le Service puisse être utilisé sur un téléphone, l'usage recommandé est sur un ordinateur ou une tablette afin d'optimiser l'expérience utilisateur.

Le client est responsable de s'assurer que tous ses employés utilisent le Service de manière sécuritaire et conforme aux lois applicables, notamment les règles de sécurité routière en vigueur dans la juridiction où le Service est utilisé.

13. Modifications

Logiciel Rolaf se réserve le droit de modifier la présente Politique en tout temps. Le client sera avisé de toute modification importante par voie électronique. L'utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des modifications constitue une acceptation de celles-ci.

14. Clauses générales

Succession : Les droits et obligations découlant de la présente entente lient les parties et s'appliquent à leurs successeurs, ayants droit et acquéreurs respectifs.

Avis : Tout avis, requête ou communication prévu en vertu de la présente entente doit être signifié par écrit et est réputé avoir été valablement transmis lorsqu'il est envoyé par courriel ou par poste recommandée préaffranchie au destinataire à l'adresse indiquée aux annexes.

Langue et compétence : La présente entente est régie par les lois de la province de Québec, Canada. Les parties ont expressément convenu que la présente entente et tous les documents s'y rattachant soient rédigés en français seulement.

Entente intégrale : La présente entente constitue l'intégralité de l'accord entre les parties et prévaut sur toute entente ou communication antérieure, verbale ou écrite.